Résidence secondaire Suisse

Chemin des Clous 40, Vionnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Clous 40, 1895 Vionnaz — commune de Vionnaz : résidences secondaires 35,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41122014restriction d'usage probable
2rez2532014restriction d'usage probable
3rez2532014restriction d'usage probable
41e2562014restriction d'usage probable
51e2532014restriction d'usage probable
61e2532014restriction d'usage probable
71e3652014restriction d'usage probable
82e2532014restriction d'usage probable
92e2532014restriction d'usage probable
102e2562014restriction d'usage probable
112e3652014restriction d'usage probable

Parcelle : CH995234283051 sur egrid.ch · Commune de Vionnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?