Résidence secondaire Suisse

Gros-Plan 4, Charmey (Gruyère) : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Gros-Plan 4, 1637 Charmey (Gruyère) — commune de Val-de-Charmey : résidences secondaires 31,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3802014restriction d'usage probable
5rez2532014restriction d'usage probable
9rez41102014restriction d'usage probable
21e3802014restriction d'usage probable
61e2532014restriction d'usage probable
101e41102014restriction d'usage probable
32e3802014restriction d'usage probable
72e2532014restriction d'usage probable
112e41102014restriction d'usage probable
43e3802014restriction d'usage probable
83e2532014restriction d'usage probable
123e41102014restriction d'usage probable

Parcelle : CH489485017011 sur egrid.ch · Commune de Val-de-Charmey

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?