Résidence secondaire Suisse

Chemin de la Source 10, Chamoson : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de la Source 10, 1955 Chamoson — commune de Chamoson : résidences secondaires 20,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41412014restriction d'usage probable
2rez3902014restriction d'usage probable
3rez41522014restriction d'usage probable
41e41252014restriction d'usage probable
51e3952014restriction d'usage probable
61e41422014restriction d'usage probable
72e41102014restriction d'usage probable
82e31012014restriction d'usage probable
92e41182014restriction d'usage probable
103e31142014restriction d'usage probable
113e3942014restriction d'usage probable
123e41032014restriction d'usage probable

Parcelle : CH705630965265 sur egrid.ch · Commune de Chamoson

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?