Résidence secondaire Suisse

EGID 191034330, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 191034330, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e41182014restriction d'usage probable
21e41202014restriction d'usage probable
31e2522014restriction d'usage probable
42e2592014restriction d'usage probable
52e2592014restriction d'usage probable
62e3852014restriction d'usage probable
72e3872014restriction d'usage probable
83e2592014restriction d'usage probable
93e2592014restriction d'usage probable
103e3852014restriction d'usage probable
113e3872014restriction d'usage probable

Parcelle : CH184252308068 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?