Résidence secondaire Suisse

Chemin des Ravines 16, Vionnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Ravines 16, 1895 Vionnaz — commune de Vionnaz : résidences secondaires 35,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41202015restriction d'usage probable
2rez3902015restriction d'usage probable
7rez3902015restriction d'usage probable
8rez41202015restriction d'usage probable
31e41202015restriction d'usage probable
41e3902015restriction d'usage probable
91e3902015restriction d'usage probable
101e41202015restriction d'usage probable
52e41202015restriction d'usage probable
62e3902015restriction d'usage probable
112e3902015restriction d'usage probable
122e41202015restriction d'usage probable

Parcelle : CH982152303421 sur egrid.ch · Commune de Vionnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?