Résidence secondaire Suisse

Rue de l'Oléoduc 35, Les Valettes (Bovernier) : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de l'Oléoduc 35, 1932 Les Valettes (Bovernier) — commune de Bovernier : résidences secondaires 22,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3842014restriction d'usage probable
21e3802014restriction d'usage probable
31e41002014restriction d'usage probable
42e3802014restriction d'usage probable
52e41002014restriction d'usage probable
63e3802014restriction d'usage probable
73e4802014restriction d'usage probable
84e31102014restriction d'usage probable

Parcelle : CH767352307072 sur egrid.ch · Commune de Bovernier

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?