Résidence secondaire Suisse

Rue de l'Eglise 62, St-Pierre-de-Clages : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de l'Eglise 62, 1955 St-Pierre-de-Clages — commune de Chamoson : résidences secondaires 20,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3772017restriction d'usage probable
2rez2482017restriction d'usage probable
10rez41052017restriction d'usage probable
31e3772017restriction d'usage probable
41e2482017restriction d'usage probable
51e41052017restriction d'usage probable
62e41052017restriction d'usage probable
72e2482017restriction d'usage probable
82e3772017restriction d'usage probable
93e31152017restriction d'usage probable

Parcelle : CH751752563075 sur egrid.ch · Commune de Chamoson

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?