Résidence secondaire Suisse

EGID 191481091, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 191481091, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez51192016restriction d'usage probable
2rez41202016restriction d'usage probable
3rez3772016restriction d'usage probable
41e41202016restriction d'usage probable
51e3772016restriction d'usage probable
61e51192016restriction d'usage probable
72e3772016restriction d'usage probable
82e51192016restriction d'usage probable
92e41202016restriction d'usage probable
103e51192016restriction d'usage probable
113e41202016restriction d'usage probable
123e3772016restriction d'usage probable
134e41202016restriction d'usage probable
144e3772016restriction d'usage probable
154e51192016restriction d'usage probable
165e41202016restriction d'usage probable
175e3772016restriction d'usage probable
185e51192016restriction d'usage probable
196e41322016restriction d'usage probable
206e4992016restriction d'usage probable

Parcelle : CH609630315287 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?