Résidence secondaire Suisse

Impasse du Pomalet 4, Châtel-sur-Montsalvens : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Impasse du Pomalet 4, 1653 Châtel-sur-Montsalvens — commune de Châtel-sur-Montsalvens : résidences secondaires 24,8 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2682019restriction d'usage probable
2rez3732019restriction d'usage probable
7rez41102019restriction d'usage probable
8rez31092019restriction d'usage probable
9rez31312019restriction d'usage probable
10rez31072019restriction d'usage probable
31e2682019restriction d'usage probable
41e3992019restriction d'usage probable
111e41122019restriction d'usage probable
52e3872019restriction d'usage probable
62e31132019restriction d'usage probable
122e41472019restriction d'usage probable
132e51462019restriction d'usage probable
142e41452019restriction d'usage probable

Parcelle : CH238572015187 sur egrid.ch · Commune de Châtel-sur-Montsalvens

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?