Résidence secondaire Suisse

EGID 191513631, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 191513631, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41372018restriction d'usage probable
2rez3952018restriction d'usage probable
31e41372018restriction d'usage probable
41e31012018restriction d'usage probable
52e41372018restriction d'usage probable
62e31012018restriction d'usage probable
73e41372018restriction d'usage probable
83e31012018restriction d'usage probable
94e41372018restriction d'usage probable
104e31012018restriction d'usage probable
115e41562018restriction d'usage probable

Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?