Résidence secondaire Suisse

Rue de la Portettaz 29, St-Pierre-de-Clages : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Portettaz 29, 1955 St-Pierre-de-Clages — commune de Chamoson : résidences secondaires 20,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41102017restriction d'usage probable
2rez3782017restriction d'usage probable
31e41102017restriction d'usage probable
41e3902017restriction d'usage probable
51e3882017restriction d'usage probable
61e41022017restriction d'usage probable
72e3902017restriction d'usage probable
82e41102017restriction d'usage probable
92e3882017restriction d'usage probable
102e41462017restriction d'usage probable
113e31092017restriction d'usage probable

Parcelle : CH973079635281 sur egrid.ch · Commune de Chamoson

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?