Résidence secondaire Suisse

Route de Champéry 22, Val-d'Illiez : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Champéry 22, 1873 Val-d'Illiez — commune de Val-d'Illiez : résidences secondaires 53,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e3602019restriction d'usage probable
21e2442019restriction d'usage probable
31e2492019restriction d'usage probable
41e3602019restriction d'usage probable
52e3602019restriction d'usage probable
62e2442019restriction d'usage probable
72e2492019restriction d'usage probable
82e3602019restriction d'usage probable
93e4842019restriction d'usage probable
103e3552019restriction d'usage probable
113e2432019restriction d'usage probable

Parcelle : CH903030265236 sur egrid.ch · Commune de Val-d'Illiez

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?