Résidence secondaire Suisse

Route de St-Aubin 25, Delley : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de St-Aubin 25, 1567 Delley — commune de Delley-Portalban : résidences secondaires 30,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez4982022restriction d'usage probable
2rez4982022restriction d'usage probable
3rez3592022restriction d'usage probable
4rez3592022restriction d'usage probable
51e3812022restriction d'usage probable
61e4972022restriction d'usage probable
71e2602022restriction d'usage probable
81e3782022restriction d'usage probable
92e41042022restriction d'usage probable
102e41062022restriction d'usage probable

Parcelle : CH969710947027 sur egrid.ch · Commune de Delley-Portalban

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?