Résidence secondaire Suisse

Rue du Bossenet 2, Torgon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue du Bossenet 2, 1899 Torgon — commune de Vionnaz : résidences secondaires 35,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2512019restriction d'usage probable
21e2512019restriction d'usage probable
102e2512019restriction d'usage probable
112e2512019restriction d'usage probable
122e2542019restriction d'usage probable
132e2532019restriction d'usage probable
33e2512019restriction d'usage probable
43e2512019restriction d'usage probable
53e2542019restriction d'usage probable
63e2532019restriction d'usage probable
74e2512019restriction d'usage probable
84e41082019restriction d'usage probable
94e2532019restriction d'usage probable

Parcelle : CH663452303431 sur egrid.ch · Commune de Vionnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?