Résidence secondaire Suisse

EGID 191678615, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 191678615, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41222018restriction d'usage probable
2rez41202018restriction d'usage probable
31e41402018restriction d'usage probable
41e41202018restriction d'usage probable
52e41402018restriction d'usage probable
62e41202018restriction d'usage probable
73e41402018restriction d'usage probable
83e41202018restriction d'usage probable
94e51722018restriction d'usage probable

Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?