Résidence secondaire Suisse

Route de Gletterens 67, Portalban : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Gletterens 67, 1568 Portalban — commune de Delley-Portalban : résidences secondaires 30,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41062018restriction d'usage probable
2rez2732018restriction d'usage probable
31e41192018restriction d'usage probable
41e3752018restriction d'usage probable
52e41182018restriction d'usage probable
62e3982018restriction d'usage probable

Parcelle : CH710110857114 sur egrid.ch · Commune de Delley-Portalban

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?