Résidence secondaire Suisse

Rue de l'Evouette 9, St-Martin VS : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de l'Evouette 9, 1969 St-Martin VS — commune de Saint-Martin (VS) : résidences secondaires 65,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e4832018restriction d'usage probable
21e3562018restriction d'usage probable
31e3542018restriction d'usage probable
41e3562018restriction d'usage probable
52e4832018restriction d'usage probable
62e3562018restriction d'usage probable
72e3542018restriction d'usage probable
82e3562018restriction d'usage probable
93e3542018restriction d'usage probable
103e3562018restriction d'usage probable

Parcelle : CH135265304524 sur egrid.ch · Commune de Saint-Martin (VS)

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?