Résidence secondaire Suisse

EGID 191745940, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 191745940, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez51212024restriction d'usage probable
2rez41042024restriction d'usage probable
31e51212024restriction d'usage probable
41e51212024restriction d'usage probable
52e51212024restriction d'usage probable
62e51212024restriction d'usage probable
73e51212024restriction d'usage probable
83e51212024restriction d'usage probable
94e51212024restriction d'usage probable
104e51212024restriction d'usage probable
115e51352024restriction d'usage probable

Parcelle : CH395201403031 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?