Résidence secondaire Suisse

EGID 191863840, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 191863840, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
21e51822020restriction d'usage probable
31e51822020restriction d'usage probable
71e31072020restriction d'usage probable
42e31072020restriction d'usage probable
62e51822020restriction d'usage probable
92e51822020restriction d'usage probable
13e31072020restriction d'usage probable
53e51822020restriction d'usage probable
83e51822020restriction d'usage probable

Parcelle : CH328049523053 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?