Résidence secondaire Suisse

Route de la Croix 4, Martigny-Croix : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Croix 4, 1921 Martigny-Croix — commune de Martigny-Combe : résidences secondaires 25,8 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3912024restriction d'usage probable
2rez51242024restriction d'usage probable
31e3912024restriction d'usage probable
41e51242024restriction d'usage probable
52e3912024restriction d'usage probable
62e51242024restriction d'usage probable
73e61812024restriction d'usage probable

Parcelle : CH258452483012 sur egrid.ch · Commune de Martigny-Combe

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?