Résidence secondaire Suisse

EGID 191993220, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 191993220, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3872024restriction d'usage probable
2rez2692024restriction d'usage probable
3rez41162024restriction d'usage probable
41e3872024restriction d'usage probable
51e2692024restriction d'usage probable
61e41162024restriction d'usage probable
72e3872024restriction d'usage probable
82e2692024restriction d'usage probable
92e41162024restriction d'usage probable
103e51872024restriction d'usage probable

Parcelle : CH308030445297 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?