Résidence secondaire Suisse

La Cande 18, Portalban : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

La Cande 18, 1568 Portalban — commune de Delley-Portalban : résidences secondaires 30,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2482025restriction d'usage probable
2rez1312025restriction d'usage probable
3rez3862025restriction d'usage probable
4rez3822025restriction d'usage probable
5rez1302025restriction d'usage probable
6rez3792025restriction d'usage probable
71e2482025restriction d'usage probable
81e1302025restriction d'usage probable
91e3862025restriction d'usage probable
101e3822025restriction d'usage probable
111e1302025restriction d'usage probable
121e3792025restriction d'usage probable
132e2482025restriction d'usage probable
142e1302025restriction d'usage probable
152e3862025restriction d'usage probable
162e3822025restriction d'usage probable
172e1302025restriction d'usage probable
182e3792025restriction d'usage probable

Parcelle : CH327469850162 sur egrid.ch · Commune de Delley-Portalban

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?