Résidence secondaire Suisse

EGID 191994255, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 191994255, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez51482025restriction d'usage probable
2rez41202025restriction d'usage probable
31e51482025restriction d'usage probable
41e41202025restriction d'usage probable
51e3982025restriction d'usage probable
62e51482025restriction d'usage probable
72e41202025restriction d'usage probable
82e3972025restriction d'usage probable
93e51482025restriction d'usage probable
103e41202025restriction d'usage probable
113e3972025restriction d'usage probable

Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?