Route du Frénay 6, St-Gingolph : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Frénay 6, 1898 St-Gingolph — commune de Saint-Gingolph : résidences secondaires 41,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.