Résidence secondaire Suisse

EGID 192058571, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 192058571, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2402025restriction d'usage probable
21e1292025restriction d'usage probable
31e1442025restriction d'usage probable
41e1442025restriction d'usage probable
51e41152025restriction d'usage probable
62e2402025restriction d'usage probable
72e1292025restriction d'usage probable
82e1442025restriction d'usage probable
92e1442025restriction d'usage probable
102e41152025restriction d'usage probable
113e31022025restriction d'usage probable

Parcelle : CH673080405249 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?