Résidence secondaire Suisse

Route du Frénay 6b, St-Gingolph : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Frénay 6b, 1898 St-Gingolph — commune de Saint-Gingolph : résidences secondaires 41,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3902024restriction d'usage probable
2rez2572024restriction d'usage probable
3rez3902024restriction d'usage probable
4rez1372024restriction d'usage probable
51e41052024restriction d'usage probable
61e2572024restriction d'usage probable
71e3902024restriction d'usage probable
81e1372024restriction d'usage probable
92e41052024restriction d'usage probable
102e2572024restriction d'usage probable
112e3902024restriction d'usage probable
122e1372024restriction d'usage probable
133e2672024restriction d'usage probable
143e41352024restriction d'usage probable

Parcelle : CH446677814773 sur egrid.ch · Commune de Saint-Gingolph

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?