Résidence secondaire Suisse

Route du Frénay 6a, St-Gingolph : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Frénay 6a, 1898 St-Gingolph — commune de Saint-Gingolph : résidences secondaires 41,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3852024restriction d'usage probable
2rez2572024restriction d'usage probable
3rez3902024restriction d'usage probable
41e3852024restriction d'usage probable
51e2572024restriction d'usage probable
61e41052024restriction d'usage probable
72e3852024restriction d'usage probable
82e2572024restriction d'usage probable
92e41052024restriction d'usage probable
103e3852024restriction d'usage probable
113e2702024restriction d'usage probable

Parcelle : CH367777666959 sur egrid.ch · Commune de Saint-Gingolph

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?