Résidence secondaire Suisse

Rue de la Mura 23, Les Collons : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Mura 23, 1988 Les Collons — commune de Vex : résidences secondaires 68,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 18 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1980). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2691999présumé ancien droit
2rez2601999présumé ancien droit
3rez2561999présumé ancien droit
41e2691999présumé ancien droit
51e3751999présumé ancien droit
61e2561999présumé ancien droit
72e2331999présumé ancien droit
82e3561999présumé ancien droit
92e1361999présumé ancien droit
102e3751999présumé ancien droit
113e3781999présumé ancien droit
123e4921999présumé ancien droit
131e s.-sol1391999présumé ancien droit
141e s.-sol3671999présumé ancien droit
151e s.-sol1411999présumé ancien droit
162e s.-sol3671999présumé ancien droit
172e s.-sol2391999présumé ancien droit
182e s.-sol1411999présumé ancien droit

Parcelle : CH735210309373 sur egrid.ch · Commune de Vex

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?