Résidence secondaire Suisse

EGID 192116832, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 192116832, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2882023restriction d'usage probable
2rez51402023restriction d'usage probable
31e3882023restriction d'usage probable
41e51402023restriction d'usage probable
52e51402023restriction d'usage probable
62e3882023restriction d'usage probable
73e51542023restriction d'usage probable

Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?