Résidence secondaire Suisse

Rue du 23-Juin 11, St-Ursanne : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue du 23-Juin 11, 2882 St-Ursanne — commune de Clos du Doubs : résidences secondaires 21,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 7 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1938). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e41182001présumé ancien droit
21e1322001présumé ancien droit
31e3902001présumé ancien droit
41e3902001présumé ancien droit
52e3982001présumé ancien droit
62e2472001présumé ancien droit
72e41262001présumé ancien droit

Parcelle : CH640644731934 sur egrid.ch · Commune de Clos du Doubs

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?