Résidence secondaire Suisse

Chemin du Forny 8, Charmey (Gruyère) : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin du Forny 8, 1637 Charmey (Gruyère) — commune de Val-de-Charmey : résidences secondaires 31,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2008). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41202008présumé ancien droit
2rez3942008présumé ancien droit
3rez41182008présumé ancien droit
41e41202008présumé ancien droit
51e3942008présumé ancien droit
61e41182008présumé ancien droit
72e41202008présumé ancien droit
82e3942008présumé ancien droit
92e41182008présumé ancien droit
103e51432008présumé ancien droit
113e51402008présumé ancien droit

Parcelle : CH769910944170 sur egrid.ch · Commune de Val-de-Charmey

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?