Résidence secondaire Suisse

Riau de la Maula 14, Charmey (Gruyère) : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Riau de la Maula 14, 1637 Charmey (Gruyère) — commune de Val-de-Charmey : résidences secondaires 31,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 7 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2009). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez31072009présumé ancien droit
2rez51162009présumé ancien droit
31e31132009présumé ancien droit
41e51142009présumé ancien droit
52e31132009présumé ancien droit
62e41142009présumé ancien droit
73e41262009présumé ancien droit

Parcelle : CH891070899466 sur egrid.ch · Commune de Val-de-Charmey

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?