Résidence secondaire Suisse

Chemin des Places 1, Salavaux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Places 1, 1585 Salavaux — commune de Vully-les-Lacs : résidences secondaires 26,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2472016restriction d'usage probable
2rez3562016restriction d'usage probable
3rez2412016restriction d'usage probable
41e2492016restriction d'usage probable
51e2562016restriction d'usage probable
61e2462016restriction d'usage probable
72e3552016restriction d'usage probable
82e3582016restriction d'usage probable

Parcelle : CH114548837053 sur egrid.ch · Commune de Vully-les-Lacs

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?