Résidence secondaire Suisse

Rue de la Gare 15, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Gare 15, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 14 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2009). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2852009présumé ancien droit
21e2852009présumé ancien droit
32e2852009présumé ancien droit
42e2852009présumé ancien droit
53e2852009présumé ancien droit
63e2852009présumé ancien droit
75e41252009présumé ancien droit
85e41122009présumé ancien droit
96e41252009présumé ancien droit
106e41122009présumé ancien droit
117e41252009présumé ancien droit
127e41122009présumé ancien droit
138e51652009présumé ancien droit
148e51352009présumé ancien droit

Parcelle : CH738386451540 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?