Résidence secondaire Suisse

Route d'Avenches 52, Salavaux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route d'Avenches 52, 1585 Salavaux — commune de Vully-les-Lacs : résidences secondaires 26,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 9 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2011). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3772011présumé ancien droit
2rez2572011présumé ancien droit
3rez2552011présumé ancien droit
41e3772011présumé ancien droit
51e2572011présumé ancien droit
61e2552011présumé ancien droit
72e3772011présumé ancien droit
82e2572011présumé ancien droit
92e2552011présumé ancien droit

Parcelle : CH229000834553 sur egrid.ch · Commune de Vully-les-Lacs

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?