Résidence secondaire Suisse

Chemin des Condemines 4, Constantine : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Condemines 4, 1587 Constantine — commune de Vully-les-Lacs : résidences secondaires 26,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 6 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2011). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41102011présumé ancien droit
2rez3962011présumé ancien droit
31e41102011présumé ancien droit
41e3962011présumé ancien droit
52e4992011présumé ancien droit
62e3862011présumé ancien droit

Parcelle : CH174570408367 sur egrid.ch · Commune de Vully-les-Lacs

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?