Résidence secondaire Suisse

Route de Fontanivent 22a, Chernex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Fontanivent 22a, 1822 Chernex — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 7 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2011). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41052011présumé ancien droit
2rez3902011présumé ancien droit
31e41052011présumé ancien droit
41e41062011présumé ancien droit
52e41052011présumé ancien droit
62e41062011présumé ancien droit
73e41402011présumé ancien droit

Parcelle : CH808645758388 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?