Résidence secondaire Suisse

Rue de la Paix 4, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Paix 4, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41162013restriction d'usage probable
21e41012013restriction d'usage probable
31e41162013restriction d'usage probable
42e41012013restriction d'usage probable
52e41162013restriction d'usage probable
63e41012013restriction d'usage probable
73e41162013restriction d'usage probable
84e41012013restriction d'usage probable
94e41162013restriction d'usage probable
105e41012013restriction d'usage probable
115e41162013restriction d'usage probable
126e41012013restriction d'usage probable
136e41162013restriction d'usage probable

Parcelle : CH774585188385 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?