Résidence secondaire Suisse

Rue de la Gare 46, Les Diablerets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Gare 46, 1865 Les Diablerets — commune de Ormont-Dessus : résidences secondaires 67,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2011). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez61322011présumé ancien droit
2rez3762011présumé ancien droit
3rez3772011présumé ancien droit
4rez3572011présumé ancien droit
5rez3572011présumé ancien droit
6rez3592011présumé ancien droit
71e41062011présumé ancien droit
81e4972011présumé ancien droit
91e41082011présumé ancien droit
101e41002011présumé ancien droit
111e41012011présumé ancien droit
121e41042011présumé ancien droit
131e3732011présumé ancien droit

Parcelle : CH569983450453 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessus

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?