Résidence secondaire Suisse

Rue de la Gare 44, Les Diablerets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Gare 44, 1865 Les Diablerets — commune de Ormont-Dessus : résidences secondaires 67,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 9 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2011). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez4892011présumé ancien droit
2rez3632011présumé ancien droit
3rez4892011présumé ancien droit
41e4882011présumé ancien droit
51e3632011présumé ancien droit
61e4882011présumé ancien droit
71e4882011présumé ancien droit
81e4882011présumé ancien droit
92e41262011présumé ancien droit

Parcelle : CH569983450453 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessus

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?