Résidence secondaire Suisse

Avenue des Planches 22a, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Avenue des Planches 22a, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41222014restriction d'usage probable
2rez41312014restriction d'usage probable
3rez2712014restriction d'usage probable
41e41202014restriction d'usage probable
51e41022014restriction d'usage probable
61e3822014restriction d'usage probable
72e41202014restriction d'usage probable
82e41022014restriction d'usage probable
92e3822014restriction d'usage probable
103e41202014restriction d'usage probable
113e41022014restriction d'usage probable
123e3822014restriction d'usage probable
134e41202014restriction d'usage probable
144e41022014restriction d'usage probable
154e3822014restriction d'usage probable
165e51452014restriction d'usage probable
175e51602014restriction d'usage probable
186e51952014restriction d'usage probable

Parcelle : CH538395457564 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?