Résidence secondaire Suisse

Route du Moderne 1, Le Pont : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Moderne 1, 1342 Le Pont — commune de L'Abbaye : résidences secondaires 21,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2492014restriction d'usage probable
2rez2592014restriction d'usage probable
3rez2602014restriction d'usage probable
4rez2642014restriction d'usage probable
11rez2472014restriction d'usage probable
51e2722014restriction d'usage probable
61e2532014restriction d'usage probable
71e2592014restriction d'usage probable
121e2472014restriction d'usage probable
82e41222014restriction d'usage probable
92e41222014restriction d'usage probable
103e41282014restriction d'usage probable

Parcelle : CH367483453190 sur egrid.ch · Commune de L'Abbaye

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?