Résidence secondaire Suisse

Chemin des Nouvelles-Rives 6a, Cudrefin : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Nouvelles-Rives 6a, 1588 Cudrefin — commune de Cudrefin : résidences secondaires 24,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez51062019restriction d'usage probable
6rez51052019restriction d'usage probable
11rez51052019restriction d'usage probable
16rez51062019restriction d'usage probable
21e4772019restriction d'usage probable
31e3622019restriction d'usage probable
71e4772019restriction d'usage probable
81e3622019restriction d'usage probable
121e4772019restriction d'usage probable
131e3622019restriction d'usage probable
171e4772019restriction d'usage probable
181e3622019restriction d'usage probable
42e4742019restriction d'usage probable
52e3592019restriction d'usage probable
92e4752019restriction d'usage probable
102e3602019restriction d'usage probable
142e4732019restriction d'usage probable
152e3592019restriction d'usage probable
192e4752019restriction d'usage probable
202e3602019restriction d'usage probable

Parcelle : CH886783459676 sur egrid.ch · Commune de Cudrefin

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?