Résidence secondaire Suisse

Chemin des Nouvelles-Rives 4g, Cudrefin : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Nouvelles-Rives 4g, 1588 Cudrefin — commune de Cudrefin : résidences secondaires 24,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez4962017restriction d'usage probable
6rez4962017restriction d'usage probable
21e3742017restriction d'usage probable
31e2612017restriction d'usage probable
71e3742017restriction d'usage probable
81e2612017restriction d'usage probable
42e3742017restriction d'usage probable
52e2612017restriction d'usage probable
92e3742017restriction d'usage probable
102e2612017restriction d'usage probable

Parcelle : CH874596678396 sur egrid.ch · Commune de Cudrefin

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?