Résidence secondaire Suisse

Route de Mauborget 27, Bullet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Mauborget 27, 1453 Bullet — commune de Bullet : résidences secondaires 35,8 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
51e41022016restriction d'usage probable
61e3822016restriction d'usage probable
32e41022016restriction d'usage probable
42e3822016restriction d'usage probable
13e41112016restriction d'usage probable
23e3802016restriction d'usage probable

Parcelle : CH352383964523 sur egrid.ch · Commune de Bullet

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?