Résidence secondaire Suisse

Avenue de Collonge 24, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Avenue de Collonge 24, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez4972016restriction d'usage probable
2rez4972016restriction d'usage probable
31e41032016restriction d'usage probable
41e3632016restriction d'usage probable
51e3632016restriction d'usage probable
61e41062016restriction d'usage probable
72e41032016restriction d'usage probable
82e3632016restriction d'usage probable
92e3632016restriction d'usage probable
102e41062016restriction d'usage probable
113e41032016restriction d'usage probable
123e3632016restriction d'usage probable
133e3632016restriction d'usage probable
143e41062016restriction d'usage probable
154e4972016restriction d'usage probable
164e4972016restriction d'usage probable

Parcelle : CH214536838515 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?