Résidence secondaire Suisse

Route d'Avenches 31, Faoug : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route d'Avenches 31, 1595 Faoug — commune de Faoug : résidences secondaires 23,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2802016restriction d'usage probable
2rez31022016restriction d'usage probable
3rez2552016restriction d'usage probable
4rez2982016restriction d'usage probable
51e2782016restriction d'usage probable
61e31002016restriction d'usage probable
71e2742016restriction d'usage probable
81e3962016restriction d'usage probable
92e2782016restriction d'usage probable
102e31002016restriction d'usage probable
112e2742016restriction d'usage probable
122e3962016restriction d'usage probable

Parcelle : CH138307450790 sur egrid.ch · Commune de Faoug

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?