Résidence secondaire Suisse

Chemin des Condemines 1, Constantine : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Condemines 1, 1587 Constantine — commune de Vully-les-Lacs : résidences secondaires 26,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2632017restriction d'usage probable
2rez3832017restriction d'usage probable
11rez2632017restriction d'usage probable
12rez3832017restriction d'usage probable
31e2632017restriction d'usage probable
41e3832017restriction d'usage probable
131e2632017restriction d'usage probable
141e3832017restriction d'usage probable
52e41212017restriction d'usage probable
152e41212017restriction d'usage probable

Parcelle : CH238370456018 sur egrid.ch · Commune de Vully-les-Lacs

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?