Résidence secondaire Suisse

Le Tombex 10bis, Corcelles-près-Concise : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Le Tombex 10bis, 1426 Corcelles-près-Concise — commune de Corcelles-près-Concise : résidences secondaires 24,8 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2472018restriction d'usage probable
2rez3802018restriction d'usage probable
3rez4962018restriction d'usage probable
41e2472018restriction d'usage probable
51e3802018restriction d'usage probable
61e4962018restriction d'usage probable
72e2452018restriction d'usage probable
82e3782018restriction d'usage probable
92e4902018restriction d'usage probable
103e51092018restriction d'usage probable

Parcelle : CH469636575519 sur egrid.ch · Commune de Corcelles-près-Concise

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?