Résidence secondaire Suisse

En Colache 9, Corcelles-près-Concise : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

En Colache 9, 1426 Corcelles-près-Concise — commune de Corcelles-près-Concise : résidences secondaires 24,8 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3882020restriction d'usage probable
2rez41002020restriction d'usage probable
31e3882020restriction d'usage probable
41e41002020restriction d'usage probable
52e3882020restriction d'usage probable
62e41002020restriction d'usage probable
73e31052020restriction d'usage probable

Parcelle : CH767736572869 sur egrid.ch · Commune de Corcelles-près-Concise

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?